Saviez-vous que...
Le gouvernement du Canada a tenté d’imposer sa Loi sur les langues officielles au Yukon à deux reprises, sans succès.
En effet, le gouvernement du Yukon ne voulait pas aller aussi loin que de déclarer le territoire officiellement bilingue. La Loi sur les langues officielles aurait imposé des obligations au-delà d’où le Yukon était prêt à aller.
Le gouvernement du Yukon est arrivé à un compromis avec le gouvernement du Canada en créant sa propre loi en 1988. La Loi sur les langues vise à reconnaitre le statut du français, mais aussi à souligner l’importance des langues autochtones.
Malgré la Loi constitutionnelle de 1867 qui proclamait l’égalité de statut du français et de l’anglais, l’anglais s’imposait de plus en plus. C’est seulement en 1969, avec la Loi sur les langues officielles que les droits linguistiques des francophones commencent à être respectés de plus en plus au pays.
Quelques modifications :
En 1988, on précise les obligations des institutions fédérales de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement, ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les ministères fédéraux doivent consulter les communautés et utiliser leurs programmes dans la mesure du possible pour contribuer à l’essor de ces communautés dans leurs domaines tels le développement économique, la santé, le développement culturel, la justice, etc.
En 2005, on précise que l’obligation des ministères fédéraux de contribuer à l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux si elle n’est pas respectée.
En 2023, le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, est adopté par le Sénat. La nouvelle loi reconnait que le français est vulnérable partout au pays et requiert des mesures spécifiques de protection. Elle confère de nouveaux pouvoirs d’ordonnance et de sanction au commissaire aux langues officielles, centralise davantage la coordination de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles au sein de l’appareil fédéral et précise les obligations de consultation et de mesures positives des institutions fédérales envers les minorités linguistiques. Elle crée également une obligation pour le gouvernement d’adopter une politique en matière d’immigration francophone avec l’objectif de rétablir le poids démographique des communautés francophones et acadiennes.